AI Act, article 4 : former vos salariés à l’IA est-il obligatoire ?
L’AI Act ne vous impose pas une formation précise, il demande des mesures : former l’équipe est la plus simple.
- Vous
On m’a dit qu’on risquait une amende si on ne formait pas tout le monde.
L’article 4 demande des mesures pour que vos équipes maîtrisent l’IA, depuis le 27 juillet 2026. Il n’impose ni formation précise ni certificat.
Et l’amende ?
Le texte européen n’en fixe aucune. Former l’équipe est l’une de ces mesures, pas la seule.
Alors je fais quoi, concrètement ?
Une règle d’usage, et une équipe qui sait s’en servir. Le plus simple : former l’équipe, avec une attestation pour chacun.
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Ce qui a changé le 27 juillet 2026Règlement 2024/1689, l’AI Act, sur EUR-Lex (dans un nouvel onglet)Règlement 2026/1744, l’Omnibus qui l’a modifié, sur EUR-Lex (dans un nouvel onglet)

Avant l’Omnibus
- Les entreprises « prennent des mesures pour garantir, dans toute la mesure du possible, un niveau suffisant de maîtrise de l’IA » pour leur personnel.
- Une obligation de résultat, difficile à démontrer pour une PME.
Depuis l’Omnibus
- Les entreprises « prennent des mesures pour favoriser le développement de la maîtrise de l’IA » par leur personnel.
- « Cette obligation ne contraint pas les fournisseurs ou les déployeurs à garantir un niveau spécifique de maîtrise de l’IA par un individu. »
- La Commission et les États doivent aider les entreprises, « en particulier les PME ».
Êtes-vous concerné ?
Oui, dès que votre entreprise utilise un outil d’IA dans son travail. Le texte vous appelle alors « déployeur » : toute organisation qui utilise un système d’IA sous sa propre autorité, hors usage personnel. Un salarié qui rédige ses mails avec ChatGPT suffit.
Selon la Commission européenne, ce salarié doit être informé des risques de l’outil, par exemple des réponses inventées.
Ce que « prendre des mesures » veut direLa foire aux questions de la Commission européenne sur la maîtrise de l’IA, en anglais, mise à jour le 27 juillet 2026 (dans un nouvel onglet)
Comprendre l’IA utilisée chez vous.
Ce que font les outils de vos équipes, et ce qu’ils ne font pas.
Informer des risques.
Réponses inventées, données confidentielles : chacun sait ce qui peut mal tourner avec l’outil qu’il utilise.
Adapter au niveau de chacun.
Celui qui découvre l’outil et celui qui s’en sert tous les jours n’ont pas besoin des mêmes repères.
Garder une trace.
Rien ne l’impose, mais un registre des formations et des consignes montre ce qui a été fait. Aucun certificat n’est exigé.
Les idées reçues
- Faux
« Ne pas former ses salariés expose à 15 millions d’euros d’amende. »
L’article 99 de l’AI Act réserve ce plafond (15 M€ ou 3 % du chiffre d’affaires mondial) à d’autres obligations, et l’article 4 n’y figure pas. Les sanctions éventuelles relèvent de chaque État ; la France n’a pas encore fixé les siennes.
- Faux
« Il faut un certificat de formation. »
La Commission l’écrit en toutes lettres : « There is no need for a certificate », il n’y a pas besoin de certificat.
- Faux
« Tous les salariés doivent suivre une formation. »
Le texte demande des mesures adaptées aux personnes qui utilisent l’IA, sans niveau à garantir par individu. La Commission précise qu’aucune formation n’est imposée.
- Faux
« L’Omnibus a supprimé l’obligation. »
C’était la proposition de la Commission, en novembre 2025. Le texte adopté laisse l’obligation aux entreprises : il l’allège seulement.
Les dates à retenir
L’article 4 s’applique
Avec l’interdiction de certaines pratiques d’IA.
L’Omnibus allège l’article 4
Les règles de transparence
Et le début du contrôle par les autorités nationales.
L’IA à haut risque de l’annexe III
Dont le tri de candidatures. Prévu au départ pour août 2026.
L’IA à haut risque des produits
Les systèmes intégrés à des produits, annexe I.
Qui contrôle en France ?
Qui va contrôler l’article 4 en France ?
Personne n’est encore désigné. Le gouvernement a proposé en septembre 2025 un contrôle coordonné par la DGCCRF et la DGE. Le Sénat a voté le projet de loi le 18 février 2026, en confiant l’essentiel du contrôle à la CNIL. Le texte attend maintenant l’Assemblée nationale.
Le kit article 4
Outil · offert
De quoi montrer que vous avez agi, en 3 documents
Le kit article 4 rassemble ce qu’une PME peut présenter si on lui demande ce qu’elle a fait pour l’article 4. À remplir en une heure, puis à tenir à jour.
1
La fiche
1 page à imprimer : ce que l’article 4 demande, ce qu’il n’exige pas, les preuves à garder.
2
Le registre
Un tableur pour noter chaque action, sa preuve, et les outils d’IA utilisés.
3
Le message
Le mail type à vos équipes, avec les données à ne jamais confier à un outil d’IA.
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Former mes salariés à l’IA, c’est obligatoire ?
Toute entreprise qui utilise un outil d’IA dans son activité, ChatGPT compris, doit prendre des mesures pour favoriser la maîtrise de l’IA par son personnel. C’est l’article 4 de l’AI Act, réécrit par le règlement Omnibus du 8 juillet 2026. Il n’impose ni formation précise ni certificat, et ne fixe aucune amende européenne. Former l’équipe est l’une de ces mesures, pas la seule.
L’article 4 s’applique-t-il à une entreprise qui utilise seulement ChatGPT ?
Oui. Une entreprise qui utilise un outil d’IA dans son activité est un « déployeur » au sens du texte. La Commission précise que les salariés qui utilisent ChatGPT doivent être informés de ses risques.
Quelle sanction en cas de manquement ?
L’AI Act ne fixe pas d’amende pour l’article 4. Chaque État définit ses sanctions, qui peuvent aller de l’avertissement à l’amende, en tenant compte des PME. La France ne l’a pas encore fait.
Faut-il tenir un registre ?
Ce n’est pas obligatoire. La Commission indique qu’un registre interne des formations et des consignes est une façon de montrer ce qui a été fait.
Depuis quand l’article 4 s’applique-t-il ?
Depuis le 2 février 2025. Sa version actuelle, allégée par l’Omnibus, s’applique depuis le 27 juillet 2026.
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