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Article 50 de l’AI Act : ce que doit faire une PME qui parle à ses clients avec une IA.

Depuis le 2 août 2026, un assistant sur le site ou au standard doit dire qu’il est une IA. L’Omnibus ne l’a pas reporté.

Cadre légalmis à jour le 4 min de lecture

Expert IA, ingénierie et code

Sommaire de l’article

L’essentiel

  • L’article 50 de l’AI Act s’applique depuis le 2 août 2026 : le règlement Omnibus de juillet 2026 ne l’a pas reporté.
  • Une PME qui met un assistant sur son site ou au téléphone doit faire savoir à ses interlocuteurs qu’ils parlent à une IA, dès le premier échange, sauf si c’est évident.
  • Une image ou une voix générée qui imite une personne, un lieu ou un événement réels et peut passer pour vraie doit être signalée comme telle.
  • Pour une PME, l’amende maximale prévue par l’article 99 est de 15 millions d’euros ou 3 % du chiffre d’affaires mondial, le plus faible des 2 montants étant retenu.

Depuis le 2 août 2026, une partie de l’AI Act touche directement les PME qui ont branché une IA face à leurs clients, qu’il s’agisse d’un assistant sur le site ou d’un agent qui répond au téléphone. C’est l’article 50, celui des obligations de transparence. Il est court, et la plupart des PME peuvent s’y conformer en une après-midi, à condition de savoir quel rôle elles y tiennent.

Il s’applique déjà

L’article 113 du règlement rend l’article 50 applicable à partir du 2 août 2026. Le règlement Omnibus (UE) 2026/1744, entré en vigueur le 27 juillet 2026, a reporté d’autres obligations, celles des systèmes à haut risque notamment, mais pas celle-ci.

Un seul délai a été ajouté, à l’article 111 : les éditeurs d’outils qui génèrent du texte, des images, du son ou de la vidéo, déjà sur le marché avant le 2 août 2026, ont jusqu’au 2 décembre 2026 pour marquer leurs contenus de façon lisible par une machine. Ce délai concerne les éditeurs, pas leurs clients.

Fournisseur ou déployeur : votre rôle décide de vos obligations

L’article 50 répartit ses obligations entre 2 acteurs définis à l’article 3. Le fournisseur développe un système d’IA, ou le fait développer, et le met en service sous son nom. Le déployeur utilise sous sa propre autorité un système qu’un autre a conçu.

Déployeur

Vous achetez un assistant tout fait

  • L’éditeur doit avoir prévu l’annonce « vous parlez à une IA ».
  • Vous vérifiez qu’elle s’affiche, sur votre site et au téléphone.
Fournisseur

Vous faites développer un assistant à votre nom

  • L’annonce de l’IA devient votre obligation dès la conception, comme le marquage des contenus générés.
  • Votre prestataire vous aide, mais c’est vous qui en répondez.
Qui doit quoi, selon l’article 50
SituationQui en répondCe qu’il faut faire
Une personne échange avec une IA (assistant écrit, agent vocal)Le fournisseur (§ 1)Concevoir l’outil pour que la personne sache qu’elle parle à une IA, sauf si c’est évident
Un outil génère du texte, des images, du son ou de la vidéoLe fournisseur (§ 2)Marquer ces contenus dans un format lisible par une machine
Un système reconnaît les émotions ou classe les personnes par données biométriquesLe déployeur (§ 3)Informer les personnes qui y sont exposées
Une image, une voix ou une vidéo générée imite le réel (hypertrucage)Le déployeur (§ 4)Indiquer que le contenu a été généré ou modifié par une IA
Un texte généré est publié pour informer le public sur une question d’intérêt publicLe déployeur (§ 4)Le signaler, sauf s’il a été relu par une personne qui en assume la responsabilité éditoriale

Une PME qui achète un assistant tout fait chez un éditeur est déployeur : c’est l’éditeur qui doit avoir prévu l’annonce. Une PME qui fait développer un assistant à son nom et le met en service peut, elle, être qualifiée de fournisseur. L’obligation du paragraphe 1 devient alors la sienne.

Les 4 cas qu’on croise dans une PME

Un assistant sur le site

Ouvrez la fenêtre de discussion comme le ferait un client. La première réponse doit dire qu’il s’agit d’un assistant automatique. Si ce n’est pas le cas, demandez à l’éditeur de l’activer, ou ajoutez la phrase dans le message d’accueil. Si l’assistant porte un prénom humain, l’annonce compte d’autant plus.

Un agent vocal au standard

L’information doit arriver au plus tard au premier échange, dit le paragraphe 5. Au téléphone, cela veut dire dès le décroché : « Vous êtes en ligne avec l’assistant automatique de l’entreprise. » Une voix de synthèse très naturelle rend la mention plus nécessaire, pas moins. Notre page sur le standard téléphonique avec l’IA détaille la mise en place.

Des visuels générés pour la communication

Un dessin manifestement stylisé n’est pas un hypertrucage. Une photo réaliste d’un chantier qui n’a jamais existé ou d’une personne qui n’a pas posé peut en être un, car elle peut passer pour vraie. Dans ce cas, une mention visible suffit : « Image générée par IA ».

Des textes rédigés avec l’IA

Les emails aux clients et les devis ne sont pas visés. Seuls les textes publiés pour informer le public sur une question d’intérêt public le sont, et ils échappent à l’obligation dès qu’une personne les relit et en assume la responsabilité éditoriale. C’est déjà la règle à suivre pour la qualité : rien ne part sans relecture.

Ce que prévoit le règlement en cas de manquement

Plusieurs résumés en ligne, y compris l’Aperçu IA de Google début novembre 2026, annoncent jusqu’à 35 millions d’euros ou 7 % du chiffre d’affaires. Ce plafond est celui des pratiques interdites. Pour l’article 50, l’article 99, paragraphe 4, point g, prévoit au plus 15 millions d’euros ou 3 % du chiffre d’affaires annuel mondial. Et pour une PME, le paragraphe 6 retient le plus faible des 2 montants.

Sources

  1. Article 50 : obligations de transparence pour les fournisseurs et les déployeurs de certains systèmes d’IA, Commission européenne, AI Act Service Desk, consulté le .
  2. Article 99 : sanctions, Commission européenne, AI Act Service Desk, consulté le .
  3. Article 111 : systèmes d’IA déjà mis sur le marché ou mis en service, Commission européenne, AI Act Service Desk, consulté le .
  4. Article 113 : entrée en vigueur et application, Commission européenne, AI Act Service Desk, consulté le .

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Une autre question ? Posez-la-nous pendant l’échange de 30 minutes.

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L’article 50 a-t-il été reporté par l’Omnibus ?

Non. Il s’applique depuis le 2 août 2026. Seul le marquage des contenus par les éditeurs d’outils déjà sur le marché avant cette date bénéficie d’un délai, jusqu’au 2 décembre 2026.

Mon chatbot vient d’un éditeur : suis-je concerné ?

L’obligation d’annoncer l’IA pèse d’abord sur l’éditeur, fournisseur au sens du règlement. Vérifiez qu’il l’a prévue : c’est votre site, et c’est votre client qui doit être informé.

Dois-je signaler un email écrit avec ChatGPT ?

Non. L’article 50 vise les textes publiés pour informer le public sur des questions d’intérêt public, sauf s’ils ont été relus par une personne qui en assume la responsabilité.

Quelle amende pour une PME ?

Au plus 15 millions d’euros ou 3 % du chiffre d’affaires annuel mondial, le plus faible des 2 étant retenu pour une PME (article 99, paragraphes 4 et 6).

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